J.O. 199 du 29 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande


NOR : INDI0608108A



Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,

Arrête :


Article 1


La décision no 2006-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande est homologuée (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


François Loos


(1) La décision no 2006-0626 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.